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Contrat de prestation de services : modèle type pour le Mariage oriental

Contrat de prestation de services : modèle type pour le Mariage oriental

Ce document est un contrat de prestation de service : il définit les conditions selon lesquelles le prestataire du mariage va s’engager auprès de son client à fournir ses services contre rémunération.
On part du principe que le professionnel choisi possède un numéro SIRET, vérifiable sur le site societe.com.

Signature d'un contrat
On ne signe rien les yeux fermés attention !

Le prestataire et le client demeurent indépendants l’un de l’autre : ce présent contrat n’est. Ce type de contrat se distingue également du contrat de sous-traitance, par lequel une entreprise confie à une personne extérieure une partie de son activité, qu’elle n’a pas les compétences ou les moyens de réaliser en interne.

Dans le domaine du mariage, on distingue différents types de services :

  • Les prestations matérielles (location de salle, décoration, traiteur…) ;
  • Les prestations immatérielles ou intellectuelles (wedding planner, réalisation d’un site, etc…) ;
  • Les prestations de services à la personne (coiffure, maquillage, negafa, etc…).

Comment utiliser ce document ?

liste de mariage
Commencez par lister tout ce dont vous avez envie avant tout contact

Le contrat doit décrire avec précision l’objet de la prestation, afin d’encadrer les obligations du prestataire, en indiquant notamment les moyens qu’il devra mettre en oeuvre et éventuellement le résultat attendu.
Nous vous conseillons de détailler avec précision ce qui a été convenu entre vous à l’oral, ceci afin de protéger à la fois le client et le prestataire :

  • tout élément qui n’aura pas été précisé, ne sera pas nécessairement exécuté
  • tout élément précisé devra oblicatoirement être réalisé, sans quoi le client pourra se rapprocher d’un organisme de défense du consommateur pour faire valoir ses droits

Le prix de la prestation doit être indiqué dans le contrat. S’il n’est pas possible de le calculer à l’avance, le contrat doit expliciter son mode de calcul, par exemple en précisant que la prestation sera facturée à l’heure, selon un montant horaire défini à l’avance.
Il est hautement recommandé que le prestataire communique au client une estimation du prix total par un devis : lorsque les parties ont recours à ces documents, ils doivent les annexer au contrat.
Un devis engage le prestataire sur les éléments précisés dans celui-ci et comporte un tarif calculé par le professionnel.
Ce devis doit comporter sa date de validité, afin de permettre au client un temps de réflexion.

En fonction de la nature de la prestation, les parties peuvent choisir entre un prix forfaitaire (payable en une ou plusieurs fois), un abonnement périodique, ou un prix variable en fonction de la durée travaillée par le prestataire.

Le contrat doit également prévoir les modalités de paiement, notamment le délai de paiement dont dispose le client pour payer les factures émises par le prestataire. Ce délai ne peut pas être supérieur à 60 jours.

Lorsque le client verse une avance à la signature du contrat, les parties doivent indiquer dans le contrat si les sommes avancées constituent des arrhes ou un acompte :

  • Les arrhes donnent à chaque partie la possibilité d’annuler la commande. Le client qui annule abandonne les arrhes qui sont conservées par le prestataire. Le prestataire qui annule doit restituer les arrhes au client en doublant leur montant ;
  • L’acompte ne permet pas d’annuler la commande. Il est acquis au prestataire.

En savoir plus sur la différence entre les arrhes et un acompte sur Wikipedia.

Lorsque la prestation porte sur un bien matériel (fabrication ou restauration), le contrat devra également préciser les conditions de réception (validation par le client) et de livraison (prise de possession par le client) du bien couvert par la prestation.

Le contrat devra être paraphé (initiales des parties sur chaque page) et signé par chaque partie, en deux exemplaires (un original pour chaque partie).

Obligation de vérification pour les contrats onéreux

Pour tout contrat d’un montant global minimum de 5 000 € HT, le client est tenu de demander au prestataire la fourniture d’une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales. Cette attestation doit être annexée au contrat à la signature, puis actualisée tous les six mois.

L’attestation de vigilance est délivrée par le Service Public en ligne.

Lorsque le client est un consommateur

Lorsque le client est un consommateur (une personne physique qui contracte pour des besoins personnels, et non professionnels), le prestataire a plus d’obligations, notamment un devoir d’information renforcé. Le prestataire a pour obligation de connaître les besoins de son client consommateur et de lui fournir, avant la conclusion du contrat, toutes les informations utiles concernant le service (estimation du prix, utilité et caractéristiques de la chose ou du service, adéquation entre le coût et les besoins du client, etc.) de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause.

Le droit de la consommation prévoit également un délai de rétractation pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance (par email, courrier, téléphone, etc.). Dans ce cas, le client dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis et annuler sa commande du service. Le prestataire a l’obligation de lui rembourser toutes les sommes versées (arrhes et acompte inclus).

Enfin, le prestataire a l’obligation d’indiquer à son client consommateur les coordonnées d’un médiateur habilité à rechercher une solution amiable en cas de litige. La liste des médiateurs compétents pour chaque secteur d’activité peut être consultée sur le site du ministère de l’économie.

Comment obtenir et modifier mon modèle ?

  1. Téléchargez le modèle au format Word.
  2. Modifiez le modèle sur Word selon vos besoins
  3. Présentez le contrat à votre client afin qu’il apose sa signature, le cas échéant.

On espère avoir pu vous donner le maximum d’informations possibles !
Si vous pensez qu’on a fait une erreur, n’hésitez pas à nous contacter ou à commenter cet article.

NB : le modèle que nous vous fournissons est pour vous aider. Il n’est en aucun cas garantit de convenir exactement à vos besoins et à votre activité. Merci d’en prendre note et d’adapter ce document, en faisant appel à un juriste si nécessaire.

Imane

Imane

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Rédactrice sur Ce Rêve Bleu, et administratrice du groupe Facebook "Urgences Mariage Oriental"
Et sinon j'aime pas les makrout. Voilà.

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